Article considérant 71

(71) Pour ce qui est du transporteur C 241, il résulte de la présente appréciation que les conditions requises pour l'octroi d'une prorogation du délai de trois ans prévu pour la livraison ne sont pas réunies et, qu'en tout état de cause, la livraison du navire est intervenue après l'expiration du délai qui aurait été fixé si la prorogation demandée avait été accordée. La construction du transporteur C 241 n'est donc pas admissible au bénéfice des aides prévues par le régime italien N 59/2004 fondé sur le règlement concernant le mécanisme de défense temporaire.