Décision (CELEX 32013D0198) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0198)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0198)EUR-Lex →

Les deux contrats notifiés par le Royaume d’Espagne le 15 avril 2009, conclus le 15 décembre 2006 entre la Diputación Foral de Bizkaia et Bizkailur S.A., d'une part, et Habidite Technologies País Vasco S.A. et le groupe Afer, d'autre part, comportent une aide d’État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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