Décision (CELEX 32013D0198) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0198)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32013D0198)EUR-Lex →

L’aide contenue dans le contrat relatif aux terrains se compose des éléments suivants:

a) les intérêts non perçus par la Diputación et Bizkailur sur un prêt équivalent au total des coûts supportés pour l’acquisition du terrain, qui doit être remboursé à l'échéance d'une période de carence de quatre ans en quatre tranches équivalentes de 25 % chacune, sans intérêts. L'ESN d’un prêt sans intérêts comme celui dont il est question aurait été de 13,41 % des coûts effectifs supportés par Bizkailur pour l'acquisition du terrain destiné à ce projet en vertu de la deuxième partie, article premier, point ii), du contrat relatif aux terrains;

b) les coûts totaux effectifs que Bizkailur aurait supportés pour l’aménagement, en vue d’un usage industriel, des terrains à acquérir pour ce projet, d’une superficie totale d’au moins 101 430 m2, en vertu de la deuxième partie, article premier, point iii), du contrat relatif aux terrains.

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