Article considérant 101

(101) Le fait que, selon les informations fournies par la Diputación Foral, le Plan Foral (voir le considérant (19) prévoyait que Bizkailur fournisse un total de 3 000 logements à vendre sous régime de protection officiel au cours de la période 2004-2007 est un bon indice que le nombre de logements commandés à Habidite n’était absolument pas insignifiant. Certes, le Plan Foral porte sur la période 2004-2007, tandis que les 1 500 logements commandés par Bizkailur à Habidite devaient être livrés au cours de la période 2009-2011 (selon le plan d’entreprise rendu public en 2009). Il s’agit néanmoins d’une indication du nombre total de logements que Bizkailur avait l’intention de vendre sous régime de protection officiel au moment de la conclusion du contrat relatif aux logements.