Article considérant 103

(103) Le plan d’entreprise (de novembre 2008) présenté pour l’obtention d’aides régionales en 2008 témoigne également du fait que le risque lié à la vente du produit de Habidite sur le marché aurait été considérablement réduit grâce au contrat précité. Dans ce plan d’entreprise, Habidite avait calculé que la demande totale de logements qui devaient être vendus sur le marché réglementé dans l’ensemble du Pays basque au cours de la période 2011-2016 serait de 8 000 logements par année. Ce plan indique que Habidite avait l’intention de vendre en priorité sur le segment réglementé du marché (logements sociaux), tant au Pays basque que dans d’autres communautés autonomes d’Espagne. En 2011, en particulier, il était prévu que Habidite vende sur le marché réglementé espagnol un total de 289 logements, sur une production totale de 1 403 logements la même année. Cela montre qu'à l'expiration du contrat relatif aux logements (sachant que les 1 500 logements commandés par la Diputación et Bizkailur devaient être livrés au plus tard en mai 2011), le nombre de logements que Habidite espérait vendre sur le marché réglementé, c’est-à-dire 289 sur une production totale annuelle de 1 403, était nettement inférieur à la proportion des trois premières années de fonctionnement de l’usine de Habidite d’Alonsotegi, couvertes par le contrat relatif aux logements.