Article considérant 104

(104) Un autre aspect important est la demande réelle de logements sociaux dans la province de Biscaye que Bizkailur satisfaisait dans le cadre du contrat relatif aux logements. Ni la Diputación ni Habidite n’ont fourni de preuves spécifiques relatives à la demande réelle de logements sociaux qui aurait été satisfaite par Bizkailur dans le cadre du contrat relatif aux logements conclu avec Habidite dans les conditions de l’espèce. À l’instar de ce qui est mentionné au considérant (98), il avait été estimé que les 1 500 logements prévus par ce contrat seraient livrés au cours de la période 2009-2011. Par ailleurs, la Diputación n’a pas contesté le fait que le contrat avait été conclu en vue de fournir un service d’intérêt économique général sous forme de logements sociaux. De plus, il convient de signaler que le contrat relatif aux logements n’a pas été conclu après publication d'un avis de marché alors que, selon les informations fournies par Habidite elle-même lorsqu’elle faisait référence à des contrats analogues conclus par Bizkailur avec d'autres entreprises de construction, il semblerait que Bizkailur aurait dû normalement lancer un appel d'offres pour ce type de contrat.