Article considérant 106

(106) Selon la jurisprudence P&O Ferries, le seul fait qu'une autorité publique acquière des biens aux conditions du marché ne suffit pas pour que cette opération constitue une transaction commerciale effectuée aux conditions du marché s'il s'avère que l'État n'avait pas un besoin réel de ces biens, en particulier s’ils ont été acquis sans publication d'un avis de marché. En l'espèce, le manque d’informations sur la nécessité réelle qu’avait Bizkailur de vendre sous régime de semi-protection les 1 500 logements commandés au cours de la période 2009-2011, ainsi que l’absence de publication d'un avis de marché, constituent des indices montrant que l’opération n’a pas été effectuée aux conditions du marché.