Décision (CELEX 32013D0198) · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (CELEX 32013D0198)EUR-Lex →

(109) Dans le cas du contrat relatif aux terrains, l’aide d’État en question se compose de deux éléments:

a) les intérêts non perçus sur un prêt d’un montant équivalent au total des coûts supportés par Bizkailur pour l’acquisition du terrain destiné au projet Habidite, qui aurait été accordé sans intérêts pour une période de sept ans, avec une période de carence de quatre ans. Ces intérêts non perçus représentent un ESN de 13,41 % des coûts d’acquisition des terrains supportés par Bizkailur conformément à la deuxième partie, article premier, point ii), du contrat relatif aux terrains;

b) les coûts totaux supportés par Bizkailur pour l’aménagement, en vue d’un usage industriel, de la parcelle mentionnée, d’une superficie totale d’au moins 101 430 m2, conformément aux dispositions de la deuxième partie, article premier, point iii), du contrat relatif aux terrains.

Aller plus loin

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