Article considérant 111

(111) Dans la décision d'ouvrir la procédure du 2 décembre 2009, la Commission a mis en doute le fait que l’aide prévue par les contrats relatifs aux terrains et aux logements aurait pu être considérée compatible avec le traité en vertu des règles pertinentes applicables au moment de l’appréciation, et notamment du cadre temporaire, des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration de 2004, des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 et du règlement d’exemption par catégorie de 2008.