Article considérant 115

(115) Les contrats relatifs aux terrains et aux logements ont été conclus le 15 décembre 2006 en vue de fournir un appui à un projet d’investissement à Alonsotegi, localité située dans la région du Grand Bilbao, qui était, à cette époque, une région assistée au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Il convient dès lors d’examiner si l’aide accordée en vertu des contrats relatifs aux terrains et aux logements aurait pu être compatible avec le traité au regard des règles applicables aux aides régionales en date du 15 décembre 2006, à savoir: les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale de 1998 (ci-après les «LDAR de 1998») et l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement de 2002 (ci-après l’«encadrement multisectoriel de 2002») et l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.