Article considérant 116

(116) Pour pouvoir être considérées compatibles avec le marché intérieur, les aides régionales à l’investissement doivent respecter une série de critères standard de compatibilité qui, au moment de la conclusion du contrat relatif aux terrains, le 15 décembre 2006, figuraient dans les LDAR de 1998. En particulier, les aides devaient pouvoir contribuer au développement régional et appuyer un projet d’investissement initial dont les travaux n’auraient débuté qu’après la présentation, par le bénéficiaire, d'une demande d'aide (effet incitatif), et le projet d’investissement devait avoir été financé par le bénéficiaire au moins à hauteur de 25 % et être maintenu dans la région assistée dans laquelle il se trouvait pendant cinq ans au moins. De plus, les dépenses éligibles à prendre en considération pour l’octroi de l’aide devaient se limiter à certains coûts éligibles, et l'aide ne devait pas être cumulée avec d’autres formes d’aide de manière à dépasser le plafond d'aide régionale applicable.