(117) En vertu du point 2 des LDAR de 1998, l’aide régionale ad hoc accordée à une seule entreprise ou qui bénéficie à un seul secteur d’activité ne sera pas, en règle générale, considérée compatible avec le traité puisqu’en principe, ses effets de distorsion sont supérieurs à ses effets positifs sur le développement régional. En outre, les aides ad hoc à des entreprises en difficulté étaient interdites.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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