(118) L’aide accordée à Habidite en vertu du contrat relatif aux terrains n’a pas été notifiée par les autorités espagnoles dans le cadre d’un régime d’aide régionale autorisé. Elle répond plutôt aux critères permettant de la considérer comme une mesure ad hoc qui bénéficie exclusivement à Habidite et au groupe Afer et, implicitement, au secteur de la construction.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.