Article considérant 119

(119) Cependant, en vertu du même point 2 des LDAR de 1998, cette aide ad hoc qui bénéficie à un seul secteur d’activité et à une seule entreprise peut, à titre exceptionnel, être déclarée compatible avec le traité s’il peut être prouvé qu’elle apporte une contribution notable au développement régional, supérieure aux effets de distorsion sur les échanges dans l’Union et sur la concurrence. Bien que les autorités n’aient pas présenté d’arguments à cet égard, la Commission analysera de sa propre initiative et sur la base des données dont elle dispose si, dans le cas de l'aide octroyée dans le cadre du contrat relatif aux terrains, les conditions d’application d’une telle exception sont réunies.