Article considérant 122

(122) En vertu du point 4.5 des LDAR de 1998, les aides à l'investissement initial doivent servir à couvrir exclusivement les dépenses d'investissement éligibles et, en conséquence, le montant maximum d'aide régionale se définit comme un pourcentage des dépenses d'investissement éligibles. Conformément aux point 4.5 et 4.6 des LDAR de 1998, la catégorie «dépenses éligibles» d’un nouveau projet d’investissement comprend les terrains, les bâtiments et les équipements, ainsi que certaines catégories d’investissements immatériels (brevets, licences, connaissances techniques), jusqu’à une limite de 25 % de l’assiette type dans le cas de grandes entreprises.