(125) Les catégories de dépenses indiquées ci-dessus peuvent être considérées comme des «dépenses éligibles» au sens du point 4.5 des LDAR de 1998. Par ailleurs, comme l’aide figurant dans le contrat relatif aux terrains était directement liée à l’acquisition et à l’aménagement, en vue d’un usage industriel, des terrains destinés au nouveau projet d’investissement, elle satisfait également à cette exigence relevant des dispositions du point 4.5 des LDAR de 1998.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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