Article considérant 126

(126) Aux termes du point 4.10 des LDAR de 1998, les aides à l’investissement initial sont subordonnées au maintien de l’investissement en cause sur une période minimale de cinq ans. Bien que cette condition n’ait pas été imposée spécifiquement à Habidite dans le cadre du contrat relatif aux terrains, il convient de signaler que, dans le cadre du contrat parallèle relatif aux aides à la formation [décrit au considérant (39)], également conclu le 15 décembre 2006 et concernant le même projet d’investissement, l'entreprise s'est engagée à maintenir 1 100 emplois pendant une période minimale de cinq ans. La Commission doit donc conclure que les dispositions du point 4.10 des LDAR de 1998 sont également respectées.