Article considérant 127

(127) Ne disposant pas d'informations sur les coûts salariaux estimés des 1 100 salariés de l'usine Habidite de Alonsotegi, la Commission ne peut procéder à une appréciation sérieuse de l’éventuelle compatibilité des aides octroyées en vertu du contrat relatif aux terrains avec les points 4.11 à 4.17 des LDAR de 1998 en ce qui concerne la création d’emplois. Néanmoins, pour autant que l’aide prévue par le contrat relatif aux terrains ait été liée à l’achat des terrains, qui constitue un coût éligible, il n’est pas nécessaire de procéder à une appréciation des points 4.11 à 4.17 des LDAR de 1998.