(128) Avant la signature du contrat relatif aux terrains, le projet d’investissement de Habidite n’avait bénéficié d’aucune autre aide à l’investissement qui devrait être prise en compte aux fins d’évaluer les effets cumulatifs en vertu du point 4.18 des LDAR de 1998.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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