Article considérant 130

(130) À cet égard, il convient de signaler avant tout que le contrat relatif aux terrains était une mesure ad hoc et non une aide octroyée dans le cadre d’un régime autorisé. Néanmoins, l’effet incitatif est un critère général de compatibilité qui relève de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, dont il convient de vérifier le respect en tout état de cause. Bien que la Diputación n’ait pas allégué l’existence d’un effet incitatif dans le cas de cette mesure, la Commission doit néanmoins examiner d’office le respect de cette condition essentielle de compatibilité.