Article considérant 131

(131) La Commission considère que la condition de l’effet incitatif est remplie dans le cas de l’aide prévue par le contrat relatif aux terrains pour les raisons précisées ci-après. En premier lieu, bien que l’aide n’ait pas été notifiée avant la date à laquelle elle a été accordée (15 décembre 2006), les travaux liés au projet n’ont pas commencé avant l’octroi de l’aide. D’après les informations fournies par la Diputación, l’achat des terrains nécessaires au projet, qui peut être considéré comme correspondant au début des travaux dans ce projet d’investissement, n’a pas commencé avant mai 2007, c’est-à-dire après la signature du contrat relatif aux terrains, qui a eu lieu le 15 décembre 2006. En second lieu, le fait que le projet Habidite n’ait pas été mené à bien après la suspension des contrats relatifs aux terrains et aux logements peut être considéré comme la preuve que l’aide avait un effet incitatif: en effet, le projet n’a pas été réalisé en l’absence d’aide.