Article considérant 132

(132) Le point 4.2 des LDAR de 1998 exige également que le bénéficiaire de l’aide apporte au projet une contribution financière exempte d’aides d'au moins 25 % des dépenses éligibles. Il est évident que cette condition est aussi remplie dans le cas de l'élément d’aide contenu dans le contrat relatif aux terrains. Les dépenses éligibles déclarées par la Diputación pour ce projet s’élevaient à 55 millions d’EUR et, étant donné que Habidite aurait dû financer au moins 25 % de cette somme sur ses ressources propres, cela signifie qu’elle aurait dû prendre à sa charge au moins 13,75 millions d’EUR. La Commission considère que l’élément d’aide du contrat relatif aux terrains, tel que décrit au considérant (109), n’aurait pas pu dépasser 75 % des dépenses éligibles, c’est-à-dire 41,25 millions d'EUR, même dans l’hypothèse où l’on aurait augmenté considérablement le montant total de l’aide en acceptant que celle-ci s’élève à 28,2 millions d'EUR de dépenses effectives pour l'aménagement des terrains en vue d'un usage industriel, auxquels on aurait ajouté 0,98 million d'EUR (c'est-à-dire 13,41 % d'un total de 7,3 millions d'EUR de dépenses liées à l'acquisition des terrains, selon les estimations de la Diputación).