(134) Les informations sur les dépenses d’investissement éligibles qui figurent aux considérants (12) et (124) montrent également que le projet d’investissement de Habite réunissait en décembre 2006 les conditions pour être considéré comme un grand projet d’investissement au sens de l’encadrement multisectoriel de 2002 puisque les coûts éligibles totaux pour ce projet dépassaient 50 millions d’EUR. Par conséquent, la compatibilité de l’élément d'aide contenu dans le contrat relatif aux terrains doit également être examinée du point de vue de sa conformité avec les conditions de l’encadrement multisectoriel de 2002.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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