Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (CELEX 32013D0198)EUR-Lex →
(135) L’intensité maximale de l’aide applicable dans la région du Grand Bilbao en décembre 2006, exprimée en ESN, était de 20 %. Conformément aux dispositions du point 21 de l’encadrement multisectoriel de 2002, et compte tenu des dépenses éligibles précitées pour le projet Habidite à partir de 2006, telles qu’indiquées au considérant (12), l’intensité maximale de l’aide éligible pour ce projet aurait dû être revue à la baisse comme suit:
| Dépenses éligibles | Plafond d'aide corrigé
| Jusqu'à 50 Mio EUR | 10 Mio EUR (20 % - le plafond régional - de 50 Mio EUR)
| 50-100 Mio EUR | 0,5 Mio EUR (10 % - la moitié du plafond régional - de 5 Mio EUR)
| Montant excédant 100 Mio EUR | —
| Total | 10,5 Mio EUR
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