(137) La première composante de l’aide aurait représenté 13,21 % des coûts effectifs supportés par Bizkailur pour l’achat des terrains. La Diputación allègue que ces coûts effectifs se seraient élevés à un total de 7,3 millions EUR, mais Habidite considère que cette estimation est excessive. Il convient de noter également que d’après les informations fournies par la Diputación elle-même [voir le considérant (12)], les coûts d’achat des terrains ont été estimés, à un moment donné, à 4,8 millions EUR. Enfin, en novembre 2008, les coûts pour l’achat des terrains, tels qu’indiqués dans le plan d’entreprise de Habidite présenté dans sa demande d'aide régionale de 2008, étaient estimés à 5,5 millions EUR.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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