Décision (CELEX 32013D0198) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32013D0198)EUR-Lex →

(14) Pour comprendre le contexte dans lequel les contrats notifiés ont été conclus le 15 décembre 2006, il convient de décrire brièvement le cadre juridique régissant l’octroi de logements sociaux au Pays basque.

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