Article considérant 142

(142) La première condition est que le bénéficiaire de l’aide ne doit pas dépasser 25 % des ventes du produit concerné avant ou après l’investissement. La seconde est que la capacité de production créée par le projet d’investissement ne doit pas représenter plus de 5 % de la taille du marché en question. Selon le point 24 de l’encadrement multisectoriel de 2002, la charge de la preuve relative au respect de ces conditions incombe à l’État membre en cause. En l'espèce, les autorités espagnoles n’ont pas fourni d’informations permettant à la Commission de vérifier si l'une ou l'autre de ces deux conditions supplémentaires était satisfaite.