(144) Compte tenu de ces estimations, qui n’ont été remises en cause par aucune autre information dont dispose la Commission, il y a lieu de supposer que Habidite n’aurait pas dépassé les limites en matière de part de marché et de capacité établies au point 24 de l’encadrement multisectoriel de 2002 en décembre 2006 pour ce qui est de l’investissement subventionné sur la base du contrat relatif aux terrains.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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