(146) Étant donné que l’aide n’a pas été décaissée et que son recouvrement n’est pas nécessaire, ces conclusions sur la compatibilité de l’élément d'aide contenu dans le contrat relatif aux terrains sont suffisantes aux fins de la présente décision.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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