Article considérant 147

(147) La Commission attire l’attention des autorités espagnoles compétentes sur le fait que l’élément d'aide contenu dans le contrat relatif aux terrains doit être prise en compte pour l’examen du respect des règles de cumul en ce qui concerne les aides régionales de 2008 accordées par le gouvernement basque en faveur de ce projet. Cela est d'autant plus nécessaire que tant l'élément d'aide contenu dans le contrat relatif aux terrains que l'aide régionale de 2008 portent sur des dépenses éligibles liées à l'acquisition et à l'aménagement des terrains en question. Il convient de noter une fois de plus que les travaux liés à ce projet d’investissement ont commencé en mai 2007 alors que la demande d’aide régionale de 2008 a été présentée en 2008.