(15) Les prix moyens du marché immobilier dans cette communauté autonome étaient plus élevés que dans le reste de l’Espagne avant l’éclatement de la crise en 2008 et continuent de l’être à la date de la présente décision. Les autorités du Pays basque cherchent à garantir l’accès au logement pour les plus défavorisés en proposant des logements sociaux qui bénéficient d’un régime de protection (logements protégés) ou de semi-protection (logements conventionnés). Ces deux catégories de logements sociaux sont définies aux considérants (16) à (19).
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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