(155) Les informations disponibles ne permettent pas de quantifier exactement les montants de l'aide contenue dans les contrats relatifs aux terrains et aux logements. Cela dit, la quantification de cette aide n’est pas nécessaire aux fins de la présente décision étant donné que l’aide n’a pas été décaissée et qu’il n’est donc pas nécessaire de la recouvrer.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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