Article considérant 156

(156) En outre, la Commission souligne que les contrats relatifs aux terrains et aux logements comportent une aide illégale. L’aide concernée dans les deux contrats a été accordée le 15 décembre 2006, en violation de l’obligation de notification préalable établie dans le traité. Au vu de la jurisprudence CELF/SIDE, la notification postérieure des deux contrats et la conclusion de compatibilité partielle de l’aide prévue par le contrat relatif aux terrains à hauteur du montant autorisé de 10,5 millions EUR ne changent rien au caractère illégal de l’aide. La Commission exige des autorités espagnoles qu’elles tirent toutes les conclusions juridiques qui s’imposent du caractère illégal de l’aide prévue par les contrats relatifs aux terrains et aux sols.