(159) Les conclusions de la présente décision sur l’existence d’une aide dans le contrat relatif aux terrains sont pertinentes pour les aides à finalité régionale octroyées, en 2008, par le gouvernement basque, au même projet d’investissement. La Commission constate que les travaux pour ce projet d’investissement ont commencé en mai 2007, c’est-à-dire avant la demande d’aide régionale de 2008.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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