Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32013D0198)EUR-Lex →
(16) La «Ley 2/2006 de Suelo y Urbanismo» (loi 2/2006 relative à l’occupation des sols et à l’urbanisme, ci-après «loi 2/2006 de la communauté autonome») dispose que:
a) 40 % des terrains constructibles à usage résidentiel sont destinés à des logements protégés ou conventionnés, à raison de 20 % pour chaque catégorie (article 80, paragraphe 2, de la loi 2/2006 de la communauté autonome);
b) dans chaque zone de terrain constructible à usage préférablement résidentiel, 55 % du terrain sera réservé à des logements protégés et 20 % à des logements conventionnés (article 80, paragraphe 3, de la loi 2/2006 de la communauté autonome).
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