Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32013D0198)EUR-Lex →
(18) D’après la Diputación, en 2006, lorsque les contrats notifiés ont été conclus, les prix maximums applicables aux logements protégés étaient les suivants:
— 1351,86 EUR/m2 dans les communes énumérées à l’annexe I de l’arrêté du 1.8.2004;
— 1307,94 EUR/m2 dans les communes énumérées à l’annexe II de l’arrêté du 1.8.2004;
— 1181,54 EUR/m2 dans les communes restantes;
— 472,40 EUR/m2 pour les annexes (garage/cagibi, etc.).
Les prix des logements conventionnés étaient plafonnés à un montant maximum de 1,7 fois les prix indiqués ci-dessus.
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