Article considérant 19

(19) La Diputación précise que lorsque Bizkailur a conclu avec Habidite les contrats notifiés, elle a agi en vertu de la Ley 7/1985, de 2 de abril de 1985, reguladora de las Bases del Regímen Local (loi-cadre 7/1985 du 2 avril 1985 régissant les autorités locales, ci-après la «loi 7/1985»), qui donne aux municipalités compétence pour gérer les affaires d’intérêt local, et notamment l’offre de logements sociaux (article 25). En vertu de l’article 109, paragraphe 2, du Real Decreto 1372/1986 (décret royal 1372/1986) et de l’article 79 de la loi 7/1985 (version consolidée), les municipalités transféraient à Bizkailur, à titre onéreux ou gratuit, les actifs nécessaires pour qu'elle puisse se conformer aux objectifs concernant les logements sociaux. Au moment de la conclusion des contrats notifiés (15 décembre 2006), ces objectifs étaient définis dans un plan, adopté par la Diputación en 2004, portant sur l’offre de logements sociaux en Biscaye pour la période 2004-2007: il s’agissait du Plan Foral de actuación en materia de vivienda 2004-2007 (plan régional 2004-2007 relatif aux logements, ci-après le «Plan Foral»). D’après la Diputación, le Plan Foral prévoyait que Bizkailur fabrique au cours de la période 2004-2007 un total de 3 000 logements relevant du régime de protection.