(2) Le 2 décembre 2009, la Commission a ouvert en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du traité une procédure formelle d’examen concernant les contrats notifiés (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 12 mars 2010.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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