Article considérant 20

(20) Selon le premier contrat, dénommé «mesure 1» dans la décision d'ouvrir la procédure (ci-après le «contrat relatif aux terrains»), la Diputación et Bizkailur ont convenu que Bizkailur acquerrait et aménagerait en vue d’un usage industriel une parcelle de 101 430 m2 (81 600 m2 en vue d’un usage industriel pour l'usine, 5 300 m2 pour des bureaux et 14 300 m2 pour d’autres usages industriels) dans la zone industrielle de Montealegre, située sur la commune de Alonsotegi, dans un délai maximal de 24 mois à partir de la date de la signature du contrat [deuxième partie, article premier, point ii), du contrat]. Bizkailur devait transmettre à Habidite la propriété du terrain aménagé, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la signature du contrat [deuxième partie, article premier, point iii), du contrat], «libre de toute charge, dépense ou contribution», pour un prix équivalent au «prix effectif payé par Bizkailur lors de l'acquisition» [deuxième partie, article premier, point vi), du contrat]. Habidite paierait ce prix en quatre tranches d’un montant équivalent à 25 %, à l’échéance de la quatrième, cinquième, sixième et septième années à compter de la signature de l'acte de mutation.