Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32013D0198)EUR-Lex →
(24) Conformément à l’article A, point e), du contrat relatif aux logements, le prix obtenu par Habidite pour les 1 500 logements était le suivant:
a) logements de plus de 75 m2 de superficie utile: 83 % du prix appliqué par Bizkailur, auquel s’ajoutait 100 % du prix obtenu pour les annexes (garages, cagibis);
b) logements de moins de 75 m2 de superficie utile: 83,30 % du prix appliqué par Bizkailur, auquel s’ajoutait 100 % du prix obtenu pour les annexes (garages, cagibis);
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