Décision (CELEX 32013D0198) · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32013D0198)EUR-Lex →

(25) Bizkailur aurait ainsi conservé respectivement 17 % ou 16,70 % du prix obtenu pour les logements (à l’exception des annexes, garages, cagibis, etc. dont le prix de vente total reviendrait à Habidite).

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