(26) Selon un exemple fourni par la Diputación, Habidite aurait obtenu, pour un logement de 75 m2 vendue comme logement conventionné en 2006, les montant suivants: 143060,58 EUR (83 % de 75 m2 × 1,351 EUR × 1,7), auxquels il convenait d’ajouter 28107,6 EUR pour les annexes (100 % de 35 m2 × 472,4 EUR), sur un prix total de 200459,5 EUR auquel Bizkailur aurait vendu le logement conventionné.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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