Décision (CELEX 32013D0198) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32013D0198)EUR-Lex →

(31) La propriété des terrains déjà acquis par Bizkailur pour ce projet n’a pas été transmise à Habidite.

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