(34) Pour ce qui est du contrat relatif aux logements, la décision d'ouvrir la procédure indiquait que le prix que Bizkailur devait payer pour les 1 500 logements ne semblait pas conforme aux prix du marché puisque le bénéficiaire avait calculé, dans son propre plan d’entreprise, que le prix moyen qu’il obtiendrait de Bizkailur serait de 2012,19 EUR/m2, alors que le prix moyen escompté sur le marché était de 1762,6 EUR/m2.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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