Article considérant 35

(35) La Commission a mis également en évidence une série d’indices relatifs à l’existence d’un avantage en faveur de Habidite à la lumière de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire P&O Ferries: a) le contrat relatif aux logements n'avait pas été conclu au moyen d'un appel d'offres; b) la Diputación Foral de Bizkaia et Bizkailur n’ont pas fait valoir ni démontré la nécessité de proposer des logements sociaux; et c) le contrat relatif aux logements mentionnait la possibilité qu'une partie des 1 500 logements achetés à Habidite soit vendue sur le marché. Par ailleurs, la Commission a fait observer que l’achat d’une partie considérable de la production de la nouvelle usine au cours de ses premières années de fonctionnement réduisait les risques habituellement liés à un nouveau projet d’investissement. En ce qui concerne le critère d’utilisation de ressources d'État et d’imputabilité à l’État, la commission a indiqué, en ce qui concerne l'existence d'une aide éventuelle contenue dans les deux contrats, que Bizkailur était une entreprise détenue à 100 % par les autorités publiques et contrôlée par ces dernières, qui réalisait les tâches qui lui étaient confiées par l’État. Quant à la question de la sélectivité, la Commission a constaté que les contrats bénéficiaient clairement et exclusivement à Habidite et au groupe Afer. Pour ce qui est des distorsions de concurrence et de l'incidence sur les échanges commerciaux, la Commission a souligné que Habidite exerçait ses activités dans le secteur de la construction, dans lequel la concurrence est très intense et où une aide à une entreprise risque de porter préjudice aux entreprises d'autres États membres.