Article considérant 39

(39) Premièrement, Habidite a fait savoir qu’un troisième contrat avait été conclu à la même date que les contrats relatifs aux terrains et aux logements (15 décembre 2006). Dans celui-ci (ci-après le «contrat relatif aux aides à la formation»), la Diputación s’engageait à fournir à Habidite une aide à la formation pour les 1 100 nouveaux employés embauchés dans l'usine Habidite. Elle s’engageait notamment à couvrir les coûts de formation des 1 100 salariés, alors que Habidite s’engageait à maintenir les 1 100 nouveaux emplois pendant 5 ans au moins. Le contrat relatif aux aides à la formation a également été abandonné de facto en raison de l’échec du projet Habidite [voir les considérants (29) à (31)].