(4) Le 6 septembre 2010, Habidite a demandé, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001, l’accès aux documents du dossier fournis par les autorités espagnoles. La Commission a consulté les autorités espagnoles à propos de cette demande le 10 septembre 2010. Le 13 septembre, celles-ci ont répondu qu’elles ne s’opposaient pas à ce que Habidite se voie octroyer l’accès aux documents demandés, qui lui ont été transmis le 7 octobre 2010.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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