(40) Deuxièmement, Habidite a fourni des documents indiquant qu’une aide régionale avait été accordée au projet Habidite, par décision du gouvernement basque du 30 décembre 2008, pour un montant total de 6 millions d’EUR, au titre du régime d’aide régionale XR 175/2007, bénéficiant d’une exemption par catégorie.
Décision (CELEX 32013D0198) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
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