(43) Pour ce qui concerne les éléments d'aide d'État distincts du critère de l'avantage, Habidite a présenté les arguments suivants, qui sont communs aux deux contrats notifiés:
a) aucun des deux contrats n’entraîne de transfert de ressources d’État puisqu’ils portent sur des transactions réalisées dans les conditions du marché et qu’il n'en résulte donc pas une perte de ressources publiques (arrêt de la Cour dans l’affaire PreussenElektra);
b) le fait que le contrat relatif aux logements n’ait pas été conclu après publication d'un avis de marché ne signifie pas que le critère de sélectivité soit rempli. Conformément au «Real Decreto Legislativo no 781/1986, de 18 de abril de 1986, por el que se aprueba el texto refundido de las disposiciones legales vigentes en materia de Régimen Local» (décret-loi royal no 781/1986, du 18 avril 1986, portant approbation de la refonte des dispositions juridiques en vigueur en matière de régime local), et à l’article 31 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ces contrats peuvent également être conclus directement, c'est-à-dire sans publication d’un avis de marché, lorsque la nature technique du projet ou la protection de droits d’exclusivité le justifie;
c) le caractère unique des modules préfabriqués de Habidite, vu sous l’angle des caractéristiques du produit et de la technique d’assemblage, exclut toute possibilité de fausser la concurrence ou d’affecter les échanges entre États membres. Dans les affaires N-09084 Ristretto Group/Williams Scottsman et N-04059 TDR Capital/Agelco, les autorités espagnoles de la concurrence ont défini les marchés de référence comme étant ceux de «la fabrication, la vente et la location de constructions modulaires». Selon cette définition, le caractère unique des modules de Habidite signifie que cette dernière n’a pas de concurrents directs qui puissent être lésés par ces deux contrats. Par ailleurs, dans la décision qu'elle a rendue dans l’affaire M.2473 Finnforest/Moelven Industrier, la Commission a défini le marché de constructions modulaires comme étant local ou régional puisque les coûts de transport rendent la concurrence sur de longues distances insoutenable. En tout état de cause, les prix de Habidite étaient très compétitifs compte tenu des caractéristiques technologiques du produit.