Décision (CELEX 32013D0198) · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0198)
RattachementDécision (CELEX 32013D0198)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32013D0198)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (CELEX 32013D0198)EUR-Lex →

(44) Habidite a également présenté des arguments détaillés spécifiques pour contester le fait que l’un des deux contrats notifiés lui aurait conféré un avantage.

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